CGV – Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet
Les conditions générales de vente régissent les relations entre AD BackOffice (n° SIRET : 502 083 181 00011) et son Client pour la réalisation de prestations de service en matière de secrétariat administratif et commercial à l’exclusion de tout autre engagement écrit ou verbal antérieur, concomitant ou postérieur.

2. Mode de passation et d’acceptation des engagements contractuels
Toutes les offres de prestations de services d’AD BackOffice font l’objet d’une proposition précise, écrite et datée qui définit les prestations et le prix. Cette dernière est valable durant une période de 60 jours à compter de la date d’émission. L’engagement contractuel est matérialisé par la signature du Client (avec la date précédée de la mention « Lu et Approuvé »).

3. Conditions financières
3.1 Prix
Les tarifs sont convenus en fonction du travail demandé.
Les tarifs sont non assujettis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

3.2 Règlement
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra s’effectuer à réception de la facture par chèque ou virement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement et à compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt de retard de 1,5 % par mois sera appliqué au montant HT de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4. Obligations d’AD BackOffice
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et est sans garantie.
AD BackOffice s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation.
AD BackOffice s’engage à mettre en œuvre toutes ses diligences pour construire une prestation de qualité, mais ne saurait garantir le résultat ou la bonne fin des actions.
AD BackOffice s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles sur le Client qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de sa mission, sauf si le Client a donné son accord.

5. Résiliation
Toute résiliation de commande à l’initiative du Client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 5 jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par AD BackOffice lui demeureraient acquises.

6. Loi applicable et règlement des litiges
Les relations contractuelles entre AD BackOffice et le Client sont régies par la loi française.
En cas de différend entre AD BackOffice et le Client, les deux parties s’engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, de résoudre leur différend par règlement amiable. Au cas où elles n’y parviendraient pas, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour trancher le litige.